Art. 24 Abs. 3 DBA CH-IT

2 arrêts portant exactement sur cette disposition

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 24 Abs. 3 DBA CH-IT, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 150 II 41712.03.2024Art. 96 let. b LTF ; art. 119 LDIP ; interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal. S'il s'agit, lors de l'interprétation d'un contrat immobilier conclu selon le droit étranger, dans son ensemble d'une affaire de droit fiscal, le litige porte sur une affai
  2. 9C_475/202312.03.2024recours en matière de droit public · Libre cognition · Obligation de motiver qualifiée