Art. 24 al. 7 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 24 al. 7 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance, les plus récents en premier.

ATF 101 Ib 35312.12.1975Art. 21 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance: conditions d'octroi d'une rente d'invalidité. Délimitation de l'invalidité et de la maladie (consid. 2 et 3). Le fonctionnaire qui a résilié lui-même les rapports de service et qui, pendant le délai de résiliation, est frapp