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art. 24 let. a LAT

99 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1C_877/201331.07.2014Droit d'être entendu · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir
  2. 1C_634/201310.03.2014Nouveaux faits · Immissions de bruit · Élimination des déchets
  3. 1C_371/201230.05.2013Droit d'être entendu · Implantation hors zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir
  4. 1C_312/201217.04.2013Implantation hors zone à bâtir · Exigence de la localisation négative · Surfaces d'assolement
  5. 1C_200/201217.12.2012Implantation hors zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle pour antennes de téléphonie mobile · Évaluation des sites
  6. ATF 138 II 57027.11.2012Art. 24 LAT ; antenne de téléphonie mobile destinée à couvrir la zone agricole. L'installation projetée dessert avant tout la zone agricole à travers laquelle passe la ligne de chemin de fer. L'emplacement d'une antenne de téléphonie mobile destinée à couvrir la zone agricole doi
  7. 1C_227/201227.11.2012Droit d'être entendu · Établissement des faits · Autorisation exceptionnelle en zone agricole
  8. 1C_496/201120.09.2012Implantation hors zone à bâtir · Construire hors de la zone à bâtir
  9. 1C_13/201224.05.2012Autonomie communale · Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  10. 1C_551/201007.12.2011Droit d'être entendu · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  11. 1C_318/201108.11.2011Recours en matière de droit de vote · Contrôle de validité d'une initiative populaire · Installations de téléphonie mobile
  12. 1C_303/201106.10.2011Protection de la confiance · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  13. 1C_533/201020.07.2011Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · Objet de la contestation
  14. ATF 137 II 33813.04.2011Art. 24 let. a LAT et art. 39 OAT ; démolition volontaire et reconstruction d'une villa mitoyenne dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé. L' art. 39 OAT est une norme d'exécution très étendue de l' art. 24 let. a LAT . Cette disposition ne laisse aucune latitude
  15. 1C_382/201013.04.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir
  16. 1C_107/201017.06.2010Implantation hors zone à bâtir · Pesée des intérêts · Autorisation limitée dans le temps
  17. ATF 136 II 21412.03.2010Art. 24 LAT , Art. 2 s., 7 s. et 12f LPN; restaurant sur le plateau sommital du Weisshorn d'Arosa. Implantations de restaurants de montagne imposées par leur destination (consid. 2). Octroi d'une autorisation exceptionnelle comme tâche de la Confédération; obligation d'examiner d
  18. 1C_344/200712.03.2010Implantation hors zone à bâtir · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Droit d'être entendu
  19. 1C_203/200901.12.2009
  20. 1C_191/200907.10.2009Conformité à la zone agricole · Agriculture de loisir · Garantie de la situation acquise pour les constructions anciennes
  21. 1C_6/200924.08.2009droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Protection de la bonne foi en droit public
  22. 1C_517/200815.07.2009Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Pesée des intérêts
  23. 1C_36/200914.07.2009Implantation hors zone à bâtir · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Droit d'être entendu
  24. 1C_89/200911.06.2009Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Implantation hors zone à bâtir · Obligation d'autorisation pour les constructions et installations
  25. 1C_14/200825.02.2009Implantation hors zone à bâtir · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Condition résolutoire
  26. 1C_345/200829.01.2009Implantation hors zone à bâtir · Antenne de téléphonie mobile · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
  27. 1C_228/200728.11.2008Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Implantation hors zone à bâtir · Installation d'antenne hors zone à bâtir
  28. 1C_81/200820.06.2008Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Implantation hors zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit
  29. 1C_167/200707.12.2007Recours en matière de droit public · Notion de construction et d'installation · Zone agricole
  30. ATF 133 II 40931.10.2007Art. 82 ss LTF , art. 24 et 24c LAT ; recours en matière de droit public concernant l'agrandissement d'une antenne de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir. Recevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine du droit de l'aménagement du territoire et des const
  31. 1C_86/200731.10.2007Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Moyen de réforme
  32. 1P.68/200717.08.2007Autonomie communale · Conformité à la zone des antennes de téléphonie mobile · Implantation hors zone à bâtir
  33. 1A.78/200601.12.2006Conformité à la zone agricole · Besoin en logement dans une exploitation agricole · Implantation hors zone à bâtir
  34. ATF 132 II 40831.08.2006Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes. Modification de l'affectation d'un périmètre classé dans une zone à protéger au sens de l' art. 17 al. 1 LAT ; rappel des critères de l' art. 21 al. 2 LAT (co
  35. 1A.122/200531.08.2006Subsidiarité du recours de droit public · Recours de droit administratif · Plan d'affectation
  36. 1A.59/200604.08.2006Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle (art. 24 let. a LAT) · permis de construire
  37. ATF 132 II 2109.11.2005Art. 24 et 24c LAT , art. 39 OAT , art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ; agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir; rétablissement de l'état conforme au droit. Grief concernant la constatation manifestement inexacte des faits (consid. 2). Question de la nullité
  38. 1A.256/200431.08.2005Obligation de planifier · Conformité à la zone · Implantation hors zone à bâtir
  39. 1A.77/200506.06.2005Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  40. 1A.134/200407.04.2005Recours de droit administratif · Implantation hors zone à bâtir · Protection de la confiance
  41. 1A.161/200401.02.2005Recours de droit administratif · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Agrandissement mesuré d'une construction non agricole
  42. 1A.133/200422.09.2004Ordre de remise en état · Zone agricole · permis de construire
  43. 1A.226/200327.05.2004Recours de droit administratif · Conformité à la zone · Zone agricole
  44. 1A.17/200419.05.2004Garantie de la situation acquise · Protection de la confiance · Interdiction de la reformatio in peius
  45. 1A.186/200223.05.2003Implantation hors zone à bâtir · Pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  46. ATF 129 II 6325.11.2002Art. 2 et 24 LAT ; art. 23 LFo ; système de déclenchement d'avalanches destiné à sécuriser une piste de ski. Le projet ne nécessite pas l'adoption d'une planification spéciale (consid. 2). L'autorité ne pouvait admettre que l'installation est imposée par sa destination sans exami
  47. 1A.55/200225.11.2002Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir · Obligation de planifier · Coordination
  48. 1A.114/200114.03.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  49. 1A.269/200014.05.2001Recours de droit administratif · Arbitraire · Loi sur les constructions du canton de Berne du 9 juin 1985