Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité · SR 831.301
art. 24 phrase 1 OPC-AVS/AI
Obligation de renseigner
L’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les membres de la famille de l’ayant droit.
état au 1 janvier 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗