Art. 24 du Règlement (CE) n° 1987/2006 (Règlement-SIS-II)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 24 du Règlement (CE) n° 1987/2006 (Règlement-SIS-II), les plus récents en premier.

ATF 147 IV 34010.03.2021Art. 21 et 24 du Règlement (CE) n° 1987/2006 (Règlement-SIS-II) et Règlement (UE) 2018/1861; conditions d'introduction d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS). L'art. 24, par. 2, point a, du Règlement-SIS-II n'exige pas une condamna