Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 240 al. 1 LP
1. Tâches en général
L’administration est chargée des intérêts de la masse et pourvoit à sa liquidation. Elle représente la masse en justice.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗