Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
art. 245 al. 2 CPP
Exécution
1 Au début de la perquisition, les personnes chargées de l’exécution présentent le mandat de perquisition.
2 S’ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l’objet d’une perquisition sont tenus d’assister à celle-ci. S’ils sont absents, l’autorité fait, si possible, appel à un membre majeur de la famille ou à une autre personne idoine.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057