Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
art. 246 al. 1 CPP
Principe
Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057