Code pénal suisse · SR 311.0
art. 248 al. 1 CP
Falsification des poids et mesures
Quiconque, dans le dessein de tromper autrui dans les relations d’affaires,
appose sur des poids, mesures, balances ou autres instruments de mesure un poinçon faux, ou falsifie une empreinte de poinçon,
modifie des poids, mesures, balances ou autres instruments de mesure poinçonnés,
ou fait usage de poids, mesures, balances ou autres instruments de mesure faux ou falsifiés,
est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗