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art. 248 al. 1 CPP

318 arrêts portant exactement sur cette disposition · 322 y compris alinéas et lettres · Page 7/7

Comme norme
  1. 1B_231/201325.11.2013Mise sous scellés · Mesure de contrainte · Droit de refuser de témoigner
  2. 1B_96/201320.08.2013Secret médical · Levée des scellés · Droit de refuser de témoigner
  3. 1B_641/201208.05.2013Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Principe de célérité en matière pénale
  4. 1B_300/201214.03.2013Droit d'être entendu · Mise sous scellés et levée des scellés · Secret commercial
  5. 1B_464/201207.03.2013Protection juridique provisoire · Mise sous scellés · Procédure de levée de scellés
  6. 1B_517/201227.02.2013Procédure de levée de scellés · Suspicions suffisantes · Appréciation des preuves
  7. 1B_567/201226.02.2013Procédure de levée de scellés · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  8. 1B_546/201223.01.2013Mise sous scellés · recours en matière pénale · Préjudice irréparable
  9. 1B_516/201209.01.2013Mise sous scellés · Droit d'être entendu · Séquestre
  10. 1B_320/201214.12.2012Droit d'être entendu · Bonne foi · Séquestre pénal
  11. ATF 138 IV 22510.10.2012Art. 171 al. 1, art. 197 al. 1 let . c et d et al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. a et c CPP; secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat. L'avocat qui est lui-même co-inculpé ne peut s'opposer à la saisie, par l'autorité de poursuite pénale, de
  12. 1B_397/201210.10.2012Levée des scellés · Séquestre · Secret professionnel de l'avocat
  13. 1B_27/201227.06.2012Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Suspicions suffisantes
  14. 1B_117/201226.03.2012Scellé et levée des scellés · Nouvelle séquestration · Interdiction de l'abus de droit et bonne foi
  15. 1B_595/201121.03.2012Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Instance
  16. 1B_492/201102.02.2012Levée des scellés · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1B_562/201102.02.2012Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  18. 1B_386/201009.02.2011Préjudice irréparable · Injonction de produire · Séquestre