art. 248 al. 2 CPP
98 arrêts portant exactement sur cette disposition · 100 y compris alinéas et lettres · Page 2/2
Comme norme- 1B_389/201916.01.2020Protection des sources des journalistes · Secret de rédaction · Principe de la proportionnalité
- 1B_243/201919.12.2019Mise sous scellés et levée des scellés (procédure pénale) · Délais en procédure pénale · Secret professionnel de l'avocat
- 1B_268/201925.11.2019Mise sous scellés · Levée des scellés · Entraide administrative entre autorités
- 1B_329/201914.10.2019Procédure de levée de scellés · Obligation de motiver · Suspicions suffisantes
- 1B_85/201908.08.2019Mise sous scellés · Levée des scellés · recours en matière pénale
- 1B_550/201806.08.2019Procédure de levée de scellés · Protection des sources journalistiques · Obligation de motivation dans la procédure de levée des scellés
- 1B_109/201912.06.2019Procédure de levée de scellés · Suspicions suffisantes · Proportionnalité
- 1B_118/201913.05.2019Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Compétence pénale
- 1B_30/201903.05.2019Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Qualité pour recourir
- 1B_545/201823.04.2019Récusation · Formalisme excessif · Direction de la procédure par le ministère public
- 1B_551/201823.04.2019Procédure de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit à la preuve
- 1B_196/201826.11.2018Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Obligation de motiver
- 1B_304/201813.11.2018Qualité pour recourir · Scellés · recours en matière pénale
- 1B_35/201830.08.2018recours en matière pénale · Décision incidente · Procédure de levée de scellés
- 1B_555/201722.06.2018Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 1B_499/201712.04.2018Procédure de levée de scellés · Tri judiciaire · Suspicions suffisantes
- 1B_401/201706.03.2018Procédure de levée de scellés · Pertinence pour l'enquête · Lien de connexité avec l'infraction
- 1B_477/201712.02.2018Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Protection du secret
- 1B_342/201711.12.2017Levée des scellés · Séquestre · Perquisition
- 1B_219/201723.08.2017Droit d'être entendu · Scellé et levée des scellés · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_229/201714.08.2017Procédure de levée de scellés · Suspicions suffisantes · Pêche aux preuves
- 1B_361/201621.11.2016Procédure de levée de scellés · Séquestre · Droit de refuser de témoigner
- 1B_258/201629.09.2016Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Principe de proportionnalité
- 1B_91/201604.08.2016Scellé et levée des scellés · Droit d'être entendu et procès équitable · Procédure pénale administrative
- 1B_318/201528.04.2016Procédure de levée de scellés · Secret médical · Séquestre
- 1B_355/201528.04.2016Procédure de levée de scellés · Secret professionnel · Suspicions suffisantes
- 1B_357/201528.04.2016Procédure de levée de scellés · Secret médical · Droit d'être entendu
- 1B_304/201521.03.2016Procédure de levée de scellés · Anonymisation des dossiers des patients · Mise en danger de la santé par la délivrance de médicaments
- 1B_231/201515.03.2016Qualité pour recourir · Scellé et levée des scellés · Secret professionnel du médecin
- 1B_374/201412.02.2015Procédure de levée de scellés · Proportionnalité · Vie privée
- 1B_330/201421.11.2014Procédure de levée de scellés · Secret médical · Secret professionnel de l'avocat
- 1B_65/201422.08.2014Préjudice irréparable · Séquestre provisoire · Procédure de levée de scellés
- 1B_424/201322.07.2014Procédure de levée de scellés · Principe de célérité · Immunité parlementaire
- 1B_414/201329.04.2014Levée des scellés · Procédure pénale administrative · Suspicions suffisantes
- 1B_63/201416.04.2014Décision incidente · Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable
- 1B_360/201324.03.2014Mise sous scellés et levée (procédure) · Principe de proportionnalité · Inexploitabilité des preuves
- 1B_282/201314.02.2014Levée des scellés · Mise sous scellés · Commission rogatoire
- 1B_322/201320.12.2013Séquestre et perquisition (mesures de contrainte) · Immunité diplomatique · Blanchiment d'argent
- ATF 139 IV 24608.05.2013Art. 67 al. 1 LIA ; art. 50 al. 3 DPA ; art. 37 al. 2 let. b LOAP ; art. 79 LTF ; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit. Après l'entrée en vigueur du CPP et de la LOAP le 1 er janvier 2011, le DPA reste applicable aux cas de juridiction fédéral
- 1B_637/201208.05.2013Levée des scellés · Procédure pénale administrative · Procédure de levée de scellés
- 1B_639/201208.05.2013Procédure de levée de scellés · Escroquerie en matière de contributions · Soustraction massive d'impôt anticipé
- 1B_641/201208.05.2013Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Principe de célérité en matière pénale
- 1B_671/201208.05.2013Levée des scellés · Procédure pénale administrative · Procédure de levée de scellés
- 1B_672/201208.05.2013Levée des scellés · Suspicions suffisantes · Droit d'être entendu
- 1B_320/201214.12.2012Droit d'être entendu · Bonne foi · Séquestre pénal
- 1C_179/201211.05.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exigence de motivation du recours · Décision incidente
- 1B_117/201226.03.2012Scellé et levée des scellés · Nouvelle séquestration · Interdiction de l'abus de droit et bonne foi
- 1B_386/201009.02.2011Préjudice irréparable · Injonction de produire · Séquestre