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Art. 248 al. 4 LT/TI

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 248 al. 4 LT/TI, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 151 III 17704.02.2025Art. 169 al. 1 LIFD ; art. 78 LHID ; art. 38 et 80 LP ; séquestre fiscal; demande de sûretés; poursuite en prestation de sûretés; mainlevée. Les demandes de sûretés ne permettent d'obtenir la mainlevée définitive que lorsqu'elles ont acquis force de chose jugée formelle (consid.