Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.10

art. 24a al. 1 LAVS

Conjoints divorcés

1 La personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veuf:

a.

si elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré au moins dix ans;

b.

si le mariage a duré au moins dix ans et si le divorce a eu lieu après que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus;

c.

si le cadet a eu 18 ans révolus après que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus.

2 Si la personne divorcée ne remplit pas au moins une des conditions de l’al. 1, le droit à une rente de veuve ou de veuf ne subsiste que si et aussi longtemps qu’elle a des enfants de moins de 18 ans.

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5 arrêts relatifs à l’art. 24a al. 1 LAVS

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