Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.10
art. 24a al. 1 LAVS
Conjoints divorcés
1 La personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veuf:
- a.
si elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré au moins dix ans;
- b.
si le mariage a duré au moins dix ans et si le divorce a eu lieu après que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus;
- c.
si le cadet a eu 18 ans révolus après que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus.
2 Si la personne divorcée ne remplit pas au moins une des conditions de l’al. 1, le droit à une rente de veuve ou de veuf ne subsiste que si et aussi longtemps qu’elle a des enfants de moins de 18 ans.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗