Art. 24b al. 2 LcLPA

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 24b al. 2 LcLPA, les plus récents en premier.

ATF 133 I 24927.04.2007Arrêté concernant les mesures d'application et les dispositions transitoires concernant les douze races de chiens et leurs croisements interdits en Valais; art. 10 al. 2 Cst. ; base légale; art. 8 et 9 Cst. La détention de chiens appartenant à une race déterminée n'entre en princ