Loi fédérale sur l'assurance-invalidité · SR 831.20
art. 24bis al. 2 LAI
Déduction en cas de prise en charge des frais d’hébergement et de repas par l’AI
Lorsque l’AI prend entièrement à sa charge les frais d’hébergement et de repas, l’indemnité journalière est réduite. Le Conseil fédéral fixe le montant de la déduction. Il établit une distinction entre les assurés qui ont une obligation d’entretien et ceux qui n’en ont pas.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗