Loi fédérale du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage · SR 451
art. 24e let. c LPN
Remise en état
Indépendamment d’une procédure pénale, celui qui porte atteinte à une curiosité naturelle ou à un monument protégés en vertu de la présente loi, à un site protégé évocateur du passé, à un site naturel protégé, à un biotope protégé ou à la végétation protégée des rives peut être tenu:
- a.
d’annuler les effets des mesures prises illicitement;
- b.
de prendre à sa charge les frais occasionnés par la réparation du dommage;
- c.
de fournir une compensation appropriée lorsque le dommage ne peut être réparé.
état au 1 août 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗