art. 25 al. 1 let. e LSEE

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 25 al. 1 let. e LSEE, les plus récents en premier.

ATF 96 I 30806.05.1970Etrangers. Révocation de l'autorisation de séjour. Droit d'être entendu. Art. 4 Cst. ; art. 5, 9 al. 2 et 25 al. 1 lettre e LSEE. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. , la révocation de l'autorisation de sé