art. 25 al. 1 LCR

¹ Le Conseil fédéral peut soustraire totalement ou partiellement à l’application des dispositions du présent titre les catégories de véhicules désignées ci-après, leurs remorques, ainsi que leurs conducteurs et édicter pour eux s’il le faut des prescriptions complémentaires:

a.

les cycles à moteur auxiliaire, les chars à bras pourvus d’un moteur et les autres véhicules de puissance ou de vitesse minimes, y compris ceux qui sont utilisés rarement sur la voie publique;

b.

les véhicules automobiles utilisés à des fins militaires;

c.

les tracteurs agricoles dont la vitesse est restreinte, ainsi que les remorques agricoles;

d.

les machines de travail et chariots à moteur.

² Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:

a.

les feux et les dispositifs réfléchissants des véhicules routiers sans moteur;

b.

les véhicules automobiles et cycles étrangers et leurs conducteurs, ainsi que les permis de circulation et permis de conduire internationaux;

c.

les moniteurs de conduite et leurs véhicules;

d.

les permis et plaques de contrôle, y compris ceux qui sont délivrés à court terme pour des véhicules automobiles et leurs remorques contrôlés ou non, ainsi que les permis et plaques de contrôle délivrés à des entreprises de la branche automobile:

e.

la manière de signaler les véhicules spéciaux;

f.

les signaux avertisseurs spéciaux réservés aux véhicules automobiles du service du feu, du service d’ambulances, de la police ou de la douane, lorsqu’ils sont utilisés pour des tâches de police, ainsi qu’aux véhicules des entreprises de transport concessionnaires sur les routes de montagne;

g.

la publicité au moyen de véhicules automobiles;

h.

…

i.

les appareils servant à enregistrer la durée des courses, la vitesse ou d’autres faits analogues; il prévoira notamment l’installation de tels dispositifs sur les véhicules conduits par des chauffeurs professionnels, pour permettre de contrôler la durée de leur travail, ainsi que, le cas échéant, sur les véhicules conduits par des personnes qui ont été condamnées pour excès de vitesse.

³ Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur:

a.

les exigences minimums auxquelles doivent satisfaire les conducteurs de véhicules automobiles quant à leurs aptitudes physiques et psychiques;

b.

les modalités des contrôles de véhicules et des examens de conducteurs;

c.

les exigences minimums auxquelles doivent satisfaire les personnes chargées de procéder aux contrôles et examens;

d.

le louage de véhicules automobiles à des personnes les conduisant elles-mêmes;

e.

le contenu et l’étendue des enquêtes sur l’aptitude à la conduite ainsi que la procédure à suivre en cas de doute;

f.

les exigences minimales imposées aux personnes chargées d’effectuer les enquêtes sur l’aptitude à la conduite, à la procédure d’enquête et à l’assurance qualité;

^3bis …

⁴ …