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art. 25 al. 3 Cst.

170 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/4

Comme norme
  1. 6B_1470/202229.08.2023fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Expulsion du territoire suisse
  2. 6B_1367/202207.08.2023Expulsion du territoire suisse · Principe de non-refoulement · Statut de réfugié
  3. 6B_1493/202222.06.2023Défense effective · Devoir de diligence du juge · Maxime d'office
  4. 6B_362/202321.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Expulsion du territoire suisse
  5. 1C_180/202320.06.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Principe de spécialité
  6. 2C_136/202312.06.2023Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Conclusions en constatation de droit
  7. 6B_381/202308.06.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  8. 6B_1042/202124.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  9. 6B_122/202327.04.2023Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de non-refoulement
  10. 6B_1176/202126.04.2023Droit d'être entendu · Expertise de crédibilité · Appréciation arbitraire des preuves
  11. 2C_853/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  12. 6B_86/202222.03.2023Arbitraire (dans la constatation des faits) · Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave
  13. 6B_627/202206.03.2023Clause de rigueur lors de l'expulsion · Principe de non-refoulement · Expulsion vers un État tiers
  14. 6B_1392/202226.01.2023Qualité pour recourir · Expulsion pénale · Report de l'expulsion
  15. 2C_967/202123.01.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  16. 6B_884/202220.12.2022Droit d'être entendu · arbitraire · Maxime d'office
  17. 6B_33/202209.12.2022Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  18. 6B_1015/202102.11.2022Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de non-refoulement
  19. 6B_1449/202121.09.2022Sursis à l'exécution de la peine · Révocation du sursis · Pronostic de probation
  20. 1C_648/202115.09.2022Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Assurances diplomatiques
  21. 6B_1038/202109.05.2022Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Proportionnalité
  22. 2C_564/202103.05.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Statut de réfugié
  23. 1C_116/202221.03.2022Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important
  24. 6B_45/202014.03.2022Établissement inexact des faits · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_671/202115.02.2022Vie familiale · Vie privée · Relation de dépendance particulière
  26. 6B_38/202114.02.2022Principe de l'accusation · Tentative de meurtre · Lésions corporelles graves
  27. 2C_313/202119.10.2021Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Demande de réexamen
  28. 2C_940/202009.08.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
  29. 1C_444/202023.12.2020Extradition · Cas particulièrement important · Infraction politique
  30. 2C_225/202018.09.2020Reconsidération · Droit des migrations · Vie familiale
  31. 2C_708/202016.09.2020Autorisation de séjour pour cas de rigueur · Droit au respect de la vie familiale et de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  32. 2C_766/201914.09.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  33. 2C_293/202024.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  34. 2C_150/202007.04.2020Raison personnelle majeure · Reconsidération / Exception · arbitraire
  35. 6B_423/201917.03.2020Expulsion du territoire suisse · Statut de réfugié · Interdiction du refoulement
  36. 2C_488/201904.02.2020Regroupement familial inversé · Intérêt supérieur de l'enfant · Autorisation de séjour
  37. 2C_679/201923.12.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  38. 2C_936/201922.11.2019Détention en vue du renvoi · Admissibilité de l'exécution du renvoi · Exigibilité de l'exécution du renvoi
  39. 2C_218/201912.11.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  40. 6B_908/201905.11.2019Expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  41. 6B_34/201905.09.2019Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  42. 2C_1004/201811.06.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  43. 2C_1092/201831.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  44. 2C_714/201830.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement pour dépendance à l'aide sociale · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité des mesures de cessation de séjour
  45. 2C_961/201824.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi
  46. 2C_1106/201804.01.2019Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité
  47. 2C_656/201813.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · pesée des intérêts
  48. 2C_876/201805.10.2018Autorisation de séjour · Renvoi · Droit au respect de la vie privée
  49. 2C_108/201828.09.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  50. 2D_14/201813.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obstacle à l'exécution