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art. 25 al. 3 Cst.

170 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/4

Comme norme
  1. 2C_636/201706.07.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
  2. 2C_338/201711.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  3. 1C_246/201729.01.2018Procédure d'asile · Procédure d'extradition · Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition
  4. 2C_396/201708.01.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de non-refoulement · Proportionnalité
  5. 2C_915/201724.11.2017Détention administrative · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  6. 2C_136/201720.11.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie familiale et privée
  7. 2C_520/201715.11.2017Vie familiale · Vie privée · Autorisation de séjour
  8. 2C_491/201713.10.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Renvoi
  9. 2C_80/201708.09.2017Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
  10. 2C_868/201623.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi · Admission provisoire
  11. 2C_203/201630.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Interdiction du refoulement
  12. 2D_51/201609.12.2016Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  13. 2C_819/201614.11.2016Restitution de l'effet suspensif · Interdiction du refoulement · Droit à un recours effectif
  14. 2C_791/201626.09.2016
  15. 2C_712/201606.09.2016Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi de première instance · Interdiction du refoulement
  16. 1C_268/201606.07.2016Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Transfert de personnes condamnées · Libération conditionnelle
  17. 2C_53/201623.06.2016Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi
  18. 2C_183/201626.05.2016Autorisation pour cas de rigueur · Reconsidération · Assistance judiciaire
  19. 1C_644/201523.02.2016Extradition · Infraction politique · Droit d'être entendu
  20. 1C_274/201512.08.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  21. 2C_517/201415.02.2015Protection de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi
  22. 2C_403/201417.11.2014Non-prolongation d'une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour
  23. 2C_155/201428.10.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  24. 2C_1229/201314.10.2014Autorisation de séjour · Vie familiale · Vie privée
  25. 1C_176/201412.05.2014Extradition · Assurances diplomatiques · Conditions de détention
  26. 2C_339/201318.07.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  27. ATF 139 II 6515.12.2012Art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 3 CEDH ; art. 25 al. 2 et 3 Cst. ; art. 5, 64 al. 1 let . d et art. 65 LAsi ; art. 62, 63 et 64 LEtr; coordination entre les procédures selon la LAsi et selon la LEtr mettant fin au séjour en Suisse. La jurisprudence
  28. 2C_184/201215.12.2012Recours en matière de droit public · Droit d'asile · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  29. 2C_926/201112.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Proportionnalité
  30. 2D_3/201202.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Statut de réfugié
  31. 2C_787/201110.10.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Autorisation de séjour
  32. 2C_651/201112.09.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  33. 6B_846/201009.03.2011Séjour illégal · Sursis · Droit d'être entendu
  34. 6B_847/201009.03.2011Séjour illégal · sursis · Intérêt supérieur de l'enfant
  35. ATF 135 I 19112.03.2009Convention sur le transfèrement des personnes condamnées; art. 25 al. 3 Cst. et art. 3 CEDH ; art. 2 EIMP ; transfèrement à l'étranger d'une personne condamnée en Suisse. Avant de requérir le transfèrement, l'autorité suisse doit s'assurer que la personne concernée n'est pas séri
  36. 1C_588/200812.03.2009Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Risque de traitement inhumain ou dégradant (art. 3 CEDH) · Exécution de la peine
  37. ATF 135 II 11016.02.2009Art. 1, 32 et 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; art. 10 al. 1 let. a, art. 11 et 14a-c LSEE; art. 16 RSEE ; art. 5 et 63 ss LAsi ; art. 83 LEtr; expulsion d'un ressortissant cambodgien bénéficiant du statut de réfugié. Rapport entre les notio
  38. 2C_155/200824.06.2008Expulsion · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  39. ATF 134 IV 15618.12.2007Art. 84 LTF ; extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité. En matière d'extradition également, l'existence d'un cas particulièrement important peut n'être admise qu'exceptionnellement. Importance particulière du
  40. 1C_205/200718.12.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Extradition
  41. 2C_87/200718.06.2007Exécution du renvoi · Principe de non-refoulement · Interdiction de la torture
  42. ATF 133 IV 7623.01.2007Art. 51 ch. 4 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève; art. 2 par. 1, art. 10, 12 par. 2 let. b et art. 14 par. 1 CEExtr ; art. 7 et 10 par. 1 Pacte ONU II ; art. 3 CEDH ; art. 10 al. 3 et art. 25 al. 3 Cst. ; art. 24 et 111 CP . Extradition; poursuite par la Turquie
  43. 1A.163/200623.01.2007Extradition · Exception du délit politique · Double incrimination
  44. 1A.181/200623.01.2007Extradition · Infraction politique · Recours de droit administratif
  45. 6P.221/200627.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Plainte pénale
  46. 1A.199/200602.11.2006Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
  47. 2A.328/200611.09.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  48. 2A.51/200608.05.2006Recours de droit administratif · expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
  49. 1A.43/200606.04.2006Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
  50. 1A.320/200523.01.2006Extradition · Double incrimination · Droit d'être entendu