art. 25 al. 3 LAMA
4 arrêts portant exactement sur cette disposition
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 25 al. 3 LAMA, les plus récents en premier.
Comme norme- K 139/0009.07.2001Recours de droit administratif · Légitimation active pour la restitution · Principe d'économicité
- ATF 121 V 31128.12.1995Art. 3 al. 5 et 25 al. 1 LAMA. Le tribunal arbitral est compétent pour connaître d'une action formée par le médecin, dans le cadre du système du "tiers garant", contre la caisse subsidiairement tenue à prestations et tendant à ce qu'il soit constaté que les prestations dues au ti
- ATF 112 V 30719.09.1986Art. 25 al. 1 et 3 LAMA : Compétence du tribunal arbitral. - Le tribunal arbitral ne peut connaître, ratione materiae, que des rapports juridiques (entre les caisses ou les assurés d'une part et d'autre part les médecins et autre personnel soignant ou établissements médicaux ment
- ATF 103 V 14523.09.1977Le tribunal arbitral du canton de Lucerne, désigné suivant l' art. 25 LAMA , est un tribunal cantonal au sens de l' art. 105 al. 2 OJ (consid. 1). Art. 25 al. 4 LAMA . - Le tribunal arbitral ne doit pas statuer sur des conclusions qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de con