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Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.101

art. 25 al. 5 RAVS

Fixation des cotisations et solde

1 Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l’année de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.

2 Les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les 30 jours dès la facturation.

3 Les caisses de compensation doivent rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.

état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

Versions antérieures · 1
art. 25 aRAVS (jusqu’en 1978) · état au 31 décembre 1947 · RS 8 510

a. Ayant un revenu supérieur à 3000 ou 2000 francs

1 Pour les personnes exerçant une activité indépendante qui ont un revenu annuel d'au moins 3000 francs si elles sont mariées, veuves ou divorcées et d'au moins 2000 francs si elles sont célibataires, et qui ne sont pas soumises à l'impôt pour la défense nationale par suite des déductions sociales, le revenu net du travail est fixé par les administrations cantonales de l'impôt pour la défense nationale sur la base des déclarations contrôlées relatives audit impôt ou d'après les documents relatifs à l'impôt cantonal. La procédure prévue à l'article 22 est applicable par analogie.

2 Si l'on ne dispose pas de documents relatifs à l'impôt pour la défen se nationale ni à l'impôt cantonal, le revenu est estimé par les ça isses de compensation conformément à l'article 26, 1er alinéa.

13 arrêts relatifs à l’art. 25 al. 5 RAVS

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  9. ATF 113 V 17414.07.1987Art. 25 al. 1, 4 et 5 RAVS : Fixation des cotisations perçues sur le revenu d'une activité lucrative indépendante. - Passage de la procédure extraordinaire de fixation des cotisations à la procédure ordinaire dans le cas d'un assuré qui a entrepris une activité lucrative indépen
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  13. ATF 107 V 6509.06.1981Art. 25 al. 4 RAVS . Variation particulièrement sensible du revenu: un écart n'est particulièrement sensible que s'il est de 25% au moins et la différence, importante en montant absolu aussi, lorsque le passage de la procédure extraordinaire à la procédure ordinaire de fixation d