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art. 25 CP

318 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/7

Comme norme
  1. 6S.234/200301.10.2003Droit pénal des stupéfiants · Auteur et participation · Intention
  2. 6S.235/200301.10.2003Vente de stupéfiants · Complicité · Auteur
  3. 6S.420/200228.09.2003Complicité · Dol éventuel · Actes neutres
  4. 6P.97/200302.09.2003interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droits de la défense
  5. 6S.39/200306.05.2003Faux dans les titres · Notion de titre · Faux intellectuel
  6. 6S.456/200225.02.2003Complicité · Tentative · Pourvoi en nullité
  7. ATF 129 IV 12408.01.2003Art. 159 al. 1 aCP; gestion déloyale. L'acceptation de pots-de-vin réalise l'infraction de gestion déloyale uniquement si la prestation a conduit le gérant à adopter un comportement contraire aux intérêts économiques de l'employeur et porte préjudice à celui-ci. La simple violati
  8. 6S.712/200008.01.2003Gestion déloyale · Complicité · Obligation de fidélité découlant du contrat de travail
  9. 6S.283/200226.11.2002Concours d'infractions · Séquestration et enlèvement · Extorsion
  10. 1A.194/200215.11.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Organisation criminelle
  11. ATF 128 IV 5314.05.2002Art. 173, 64, 27 CP , art. 49 CO , art. 271 al. 2 PPF , art. 47 al. 1 OJ ; diffamation, mobiles honorables, délit de presse (de média), prétentions civiles, réparation morale. Celui qui mène une campagne d'affiches de manière anonyme ne peut se prévaloir de la jurisprudence impos
  12. 6S.664/200114.05.2002Injure · liberté d'expression · Diffamation
  13. 6S.575/200116.03.2002Complicité · Gestion déloyale des intérêts publics · Acte préparatoire
  14. 1A.214/200119.02.2002Extradition · Risque de fuite · Ordre public international
  15. 6S.618/200118.01.2002Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques · Faux dans les titres · Lettre de démission comme titre
  16. 1P.615/200115.10.2001Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  17. 1P.617/200115.10.2001Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  18. 6S.656/200016.08.2001Complicité · Actes de la vie courante · Pourvoi en nullité
  19. ATF 127 IV 6819.02.2001Escroquerie ( art. 146 CP ), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit ( art. 148 CP ); relation entre ces deux infractions. Tombe sous le coup de l' art. 148 CP , non pas sous l'empire de l' art. 146 CP , celui qui - quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû
  20. 6S.213/199819.06.2000Faux dans les titres · Obtention frauduleuse d'une constatation fausse · Libération fictive
  21. 6S.670/199616.05.2000Complicité · Corruption passive · Corruption active
  22. 6S.604/199902.03.2000Droit pénal de l'entreprise · Gestion déloyale · Banqueroute frauduleuse
  23. 6S.595/199924.01.2000Blanchiment d'argent · Complicité · Pourvoi en nullité
  24. ATF 123 IV 930.01.1997Art. 21, 22, 24, 25, 242 et 244 CP. Remise de fausse monnaie à un initié. Celui qui remet (aliène) de la fausse monnaie à un initié, en admettant que celui-ci ou un tiers le mettra en circulation comme authentique, ne peut en principe être condamné qu'en vertu des règles sur la
  25. ATF 121 IV 10917.02.1995Art. 204 aCP, publications obscènes, et art. 197 ch. 1 CP , pornographie. Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques, même si une conversation
  26. ATF 120 IV 26521.09.1994Art. 25, 26, 111 et 112 CP; participation à un assassinat, circonstances personnelles spéciales. Limite entre la coactivité et la complicité. Le conducteur d'une voiture qui, sans être averti des intentions de deux passagers, remarque en cours de route qu'ils commencent à étrangl
  27. ATF 120 IV 19006.09.1994Art. 159 al. 1 CP ; gestion déloyale. Eléments constitutifs de l'infraction.
  28. ATF 120 IV 13610.05.1994Art. 286 CP ; opposition aux actes de l'autorité. L'opposition aux actes de l'autorité est une infraction de résultat qui suppose que l'auteur, sans recourir à la violence ou à la menace, adopte un comportement qui entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'u
  29. ATF 119 IV 28913.10.1993Art. 25 et 148 CP ; complicité d'escroquerie; punissabilité de la participation à des opérations commerciales courantes; responsabilité personnelle de l'auteur. Complicité d'escroquerie consistant dans la vente de viande d'antilope africaine sous la dénomination exacte, en sacha
  30. ATF 118 IV 31910.07.19921. Art. 28 al. 1 CP . Persistance des droits les plus personnels du lésé après sa mort. Si la constatation de la mort physique relève de l'établissement des faits, la fixation du moment où les droits attachés à la personne prennent fin relève du droit. Pendant un certain laps de
  31. ATF 118 IV 30917.06.1992Art. 25 CP . Complicité d'un fonctionnaire. L'obligation générale pour tout fonctionnaire de dénoncer, à l'autorité pénale, les infractions dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction ne crée pas dans tous les cas une situation de garant. Le fonctionnaire, dont la miss
  32. ATF 117 IV 18626.06.1991Art. 91 al. 1 LCR , art. 25 CP ; complicité de conduite en état d'ébriété. Encourager le conducteur à consommer de l'alcool peut aussi constituer une complicité de conduite en état d'ébriété (confirmation de jurisprudence). Conformément à l'expérience générale de la vie, la comma
  33. ATF 115 IV 5909.03.19891. Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup et art. 25 CP ; relation entre les actes préparatoires et la complicité. L' art. 19 ch. 1 al. 6 LStup est une disposition permettant la répression des actes préparatoires effectués par l'auteur aux fins de commettre l'une des infractions prévues à l'a
  34. ATF 113 IV 9013.11.1987Art. 19 ch. 1 al. 3 LStup ("transporter"); art. 25 CP . Le simple fait d'accorder son aide en cas de panne, lors d'un transport de drogue dans une voiture automobile, constitue un acte de complicité de transport de drogue.
  35. ATF 113 IV 10813.10.1987Art. 350 ch. 1 al. 1 CP . 1. Le for ne dépend pas de ce qui sera finalement retenu à la charge de l'accusé, mais bien des griefs qui peuvent lui être faits sur la base du dossier (consid. 1). 2. Cas d'espèce où le grief de complicité de brigandage est admis (consid. 2).
  36. ATF 113 IV 8411.08.1987Art. 91 al. 1 LCR ; Art. 24 s. CP. Conduite en état d'ébriété, coauteur et participant. Le passager d'un véhicule conduit par un détenteur en état d'ivresse n'est pas de ce seul fait punissable de conduite en état d'ébriété, au titre de coauteur ou de participant (instigateur ou
  37. ATF 113 IV 6829.07.19871. Art. 254 CP ; suppression de titres. Celui qui, en violation de ses devoirs, omet de transmettre sans délai un document à la personne prévue par un réglement interne, ne commet pas de ce seul fait une suppression de titres (consid. I/2b). 2. Art. 140 et 25 CP ; complicité d'ab
  38. ATF 113 IV 1324.04.1987Art. 65 CP . Atténuation de la peine en cas d'infraction réprimée par l'emprisonnement et l'amende. Lorsque, pour une infraction donnée, la peine prévue est l'emprisonnement et l'amende, cumulativement, et qu'une circonstance atténuante commande l'application de l' art. 65 CP , o
  39. ATF 111 IV 15913.08.1985Art. 303 et 304 ch. 1 al. 2 CP. 1. Celui qui s'annonce à la police, à la suite d'une convocation adressée au conducteur inconnu d'un véhicule déterminé et se donne faussement comme étant ledit conducteur, se rend coupable de l'infraction consistant à s'accuser faussement d'avoir
  40. ATF 111 IV 5117.04.19851. Art. 144, 25 CP ; recel et complicité d'infraction contre le patrimoine. Il y a concours réel entre la complicité d'infraction contre le patrimoine et le recel des biens soustraits (consid. 1). 2. Art. 129 CP ; mise en danger de la vie d'autrui. Celui qui, au cours d'une lutte
  41. ATF 111 IV 3218.02.1985Art. 42 LCTT , art. 25 CP ; complicité en cas d'infraction à la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Le vendeur d'un appareil récepteur-scanner dont la bande de fréquence ne comporte qu'un petit nombre de canaux pouvant être contrôlés en toute légalité (et
  42. ATF 109 IV 14705.10.1983Art. 25 CP , Art. 42 LCTT ; complicité de l'infraction à l'art. 42 de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. La vente d'appareils de transmission sans fil ne pouvant faire l'objet d'une concession à des acquéreurs qui les utiliseront illégalement en Suiss
  43. ATF 108 Ib 30113.10.1982Extradition. Convention européenne d'extradition. 1. Complicité d'homicide (consid. 3). 2. Absence de délit politique en l'espèce (consid. 4). 3. La participation en Suisse à une infraction principale accomplie à l'étranger est considérée, vu son caractère accessoire, comme ayan
  44. ATF 106 IV 41313.03.1980Procédure pénale administrative en cas d'infractions fiscales (enquête; séquestre; perquisition); art. 50 DPA ; art. 139 AIN. 1. En droit pénal administratif, la validité de l'enquête ne dépend pas de l'existence d'une décision formelle d'ouvrir celle-ci. L'ouverture de l'enquêt
  45. ATF 105 IV 18225.05.19791. Art. 139 ch. 2 CP , brigandage qualifié. Définition du caractère particulièrement dangereux (consid. 1). 2. Art. 26 CP . Les relations, qualités et circonstances personnelles spéciales ne sont pas seulement celles qui sont relevées dans la partie générale du CP, mais également
  46. ATF 98 IV 14727.06.1972Art. 346 et 349 CP . 1. Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2. Il n'en va autrement que s'il a participé à un "premier délit", réprimé par une peine plus lourde, au titre d'instigateur, de complice ou de coauteur (consid. 2-5).
  47. ATF 98 IV 8322.06.1972Art. 25 et 137 CP ; complicité en matière de vol. Distinction entre la notion de complicité en matière de vol et celle de recel en cas de dissimulation de la chose volée (consid. 2 c).
  48. ATF 96 IV 11509.11.1970Art. 25 combiné avec l' art. 191 ch. 1 al. 1 ou 200 CP . Rapport des deux dispositions l'une avec l'autre.
  49. ATF 95 IV 11312.09.1969Art. 24, 25, 26, 64, 65 et 317 CP. 1. Le notaire bernois, qui, établissant un acte authentique, constate de façon inexacte, dans la minute, le processus de la signature, se rend coupable de faux immatériel au sens de l' art. 317 ch. 1 al. 2 CP (consid. 1). 2. Celui qui instigue u
  50. ATF 92 IV 11303.06.1966Art. 21 al. 2 CP . 1. Cette disposition est-elle applicable par analogie au complice? Question laissée indécise (consid. 2). 2. Quand la loi prévoit l'exemption de toute peine, le juge peut aussi atténuer librement la peine (consid. 3).