Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 250 al. 1 LP
4. Action en contestation de l’état de collocation
1 Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation.
2 S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l’action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu’à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l’état de collocation rectifié.
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état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 250 aLP (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3
1 L'opposant est tenu d'intenter son action devant le juge qui a prononcé la faillite, dans les dix jours de la publication du dépôt.
3 Lorsque l'opposant allègue que sa réclamation a été écartée ou réduite à tort, ou qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique, l'action est intentée à la masse. S'il conteste une créance ou son rang, il dirige l'action contre le créancier.
3 Lorsque l'action en élimination d'une créance ou en modification de rang est reconnue fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu à l'opposant, jusqu'à concurrence de sa réclamation, y compris les frais de procès , et le surplus distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
4 Le procès est instruit en la forme accélérée.