Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1

art. 251 al. 2 LP

5. Productions tardives

1 Les productions en retard sont admises jusqu’à la clôture de la faillite.

2 Les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier, lequel peut être astreint à en faire l’avance.

3 Il n’a pas droit aux répartitions provisoires effectuées avant sa production.

4 Si l’administration admet la production, elle procède à la rectification de la collocation et en avise les créanciers au moyen d’une publication.

5 L’art. 250 est applicable.

état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

2 arrêts relatifs à l’art. 251 al. 2 LP

les plus récents d’abord

Ouvrir dans la recherche
  1. 7B.6/200627.04.2006Distribution des deniers · État de collocation · Production tardive
  2. ATF 64 III 3523.03.1938La question de savoir si la masse fera ou non valoir une prétention douteuse du failli doit etre soumise à tous les créanciers, même lorsque la faillite est liquidée en la forme sommaire. Les frais qui en découlent sont supportés par la masse et non pas par le créancier qui a si