Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 255 let. a LP
B. Assemblées ultérieures des créanciers
De nouvelles assemblées peuvent être convoquées si le quart des créanciers ou la commission de surveillance le demandent ou si l’administration le juge nécessaire.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 255 aLP (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3
De nouvelles assemblées peuvent être convoquées si la majorité des créanciers ou la commission de surveillance le demandent ou si l'administration le juge nécessaire.