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art. 257 CPC

150 arrêts portant exactement sur cette disposition · 233 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. 4A_394/201606.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Compétence du Tribunal fédéral en matière de compétence cantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  2. 4A_528/201425.05.2016Procédure de protection dans les cas clairs · Droit du bail · Accès à la justice
  3. 5A_948/201512.04.2016Action en constatation du droit de propriété · Opposition en matière de construction de droit privé · Force dérogatoire du droit fédéral
  4. 4A_92/201621.03.2016procédure sommaire · Résolution du contrat · Conditions de recevabilité
  5. 4A_85/201604.03.2016Conditions de recevabilité · Procédure sommaire · Compétence matérielle
  6. 4A_703/201526.01.2016Evacuation du locataire en procédure sommaire · Obligation de restitution du locataire · Valeur litigieuse dans les contestations portant sur la restitution de locaux
  7. 4D_79/201522.01.2016Procédure simplifiée · Valeur litigieuse en cas d'expulsion · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 4A_583/201508.01.2016procédure sommaire · Contrat de bail · Rapport de droit public
  9. 4A_417/201515.10.2015Évacuation du locataire · Procédure sommaire pour cas clairs · Appréciation des preuves
  10. 4A_306/201514.10.2015Procédure du cas clair · Expulsion de locataires · Avis comminatoire
  11. ATF 141 III 26211.08.2015Art. 64 al. 1 let. a et art. 257 CPC ; expulsion du locataire en procédure sommaire et protection contre les congés. Une requête en expulsion d'un locataire selon la procédure de protection dans les cas clairs ( art. 257 CPC ) est admissible même lorsque le locataire a attaqué en
  12. 4A_184/201511.08.2015Procédure simplifiée · expulsion du locataire · Résiliation anticipée pour défaut de paiement
  13. 4A_282/201527.07.2015
  14. 4A_152/201508.06.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  15. 5A_131/201526.05.2015Assistance judiciaire · Testament olographe · Restitution de délai
  16. 4A_688/201415.04.2015Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Procédure simplifiée
  17. 4A_576/201425.03.2015Recevabilité du recours en matière civile · Délai de recours · intérêt actuel et pratique
  18. 4A_667/201412.03.2015Procédure simplifiée · Résiliation pour défaut de paiement · Grief relatif à l'établissement des faits
  19. ATF 141 III 2317.12.2014Art. 257 CPC , art. 321a, 321b et 339a CO ; obligation de restitution des documents, procédure de protection dans les cas clairs. Prises dans le cadre d'une procédure de protection dans les cas clairs ( art. 257 CPC ) visant à obtenir la restitution de documents au sens de l' art
  20. 4A_343/201417.12.2014Contrat de travail · Obligation de restitution à la fin du contrat · Devoir de reddition de compte
  21. 4A_449/201419.11.2014Valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_479/201425.09.2014Procédure sommaire applicable aux cas clairs · Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_418/201418.08.2014Conditions de recevabilité · procédure sommaire · Action en expulsion
  24. 4A_143/201423.06.2014Procédure probatoire · Conservation des preuves · Action en expulsion
  25. ATF 140 III 31516.06.2014Procédure de protection dans les cas clairs ( art. 257 CPC ). La procédure du cas clair de l' art. 257 CPC ne peut pas aboutir à un rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée. Si ladite procédure ne permet pas au demandeur d'obtenir gain de cause, la requ
  26. 4A_68/201416.06.2014Procédure simplifiée · Contrat de bail · Défaut de paiement du locataire
  27. 4A_622/201326.05.2014Valeur litigieuse · Délai de protection contre le licenciement · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_627/201308.04.2014Protection contre les congés en droit du bail · Procédure d'expulsion · Condition
  29. 5A_710/201317.02.2014Action en revendication · Procédure simplifiée · Droit d'habitation
  30. 4A_391/201317.12.2013Contrat de bail · Évacuation forcée · Genève
  31. 4A_549/201307.11.2013Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Bon foi dans la résiliation du bail · Procédure sommaire pour cas clairs
  32. 4A_141/201322.08.2013Identité de l'objet du litige · procédure sommaire · Économie de procédure
  33. 4A_192/201305.08.2013Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motivation qualifiée
  34. 4A_265/201308.07.2013Procédure sommaire dans les cas clairs · Résiliation extraordinaire pour demeure · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail
  35. 5A_768/201217.05.2013Droit à l'information et à la production de pièces entre époux (art. 170 CC) · Procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) · Maxime d'office
  36. ATF 139 III 3810.01.2013Art. 248 let. a en rapport avec l' art. 250 CPC ; § 3 let . f de l'ordonnance schwyzoise d'application du Code des obligations suisse du 25 octobre 1974; expulsion de locataire. L'expulsion d'un locataire peut être obtenue par voie de procédure sommaire uniquement lorsqu'il s'agi
  37. 4A_495/201210.01.2013Expulsion du locataire · procédure sommaire · Cas clair
  38. 4A_673/201221.11.2012Restitution du délai · Résiliation du bail · Logement de famille
  39. ATF 138 III 62030.10.2012Art. 257 CPC , art. 8 CC ; procédure sommaire dans les cas clairs; exceptions et objections du défendeur. Exigences relatives à la contestation des faits propres à fonder la prétention (consid. 5.1.1). Conséquences pour le succès de la preuve des faits générateurs incombant au de
  40. 4A_273/201230.10.2012Droit d'être entendu · Valeur litigieuse · Procédure simplifiée
  41. 4A_330/201230.10.2012Prêt à usage · Droit d'être entendu · procédure sommaire
  42. 4A_308/201211.10.2012Procédure simplifiée · Exception d'inexécution · Interprétation du contrat
  43. ATF 138 III 72809.10.2012Mesures provisionnelles ( art. 261 ss CPC et art. 98 LTF ); reddition de compte ( art. 400 al. 1 CO ). Seuls les motifs de recours limités énoncés à l' art. 98 LTF peuvent être invoqués à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité clôturant une procédure provisionnelle au motif q
  44. 4A_288/201209.10.2012mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · obligation de reddition de comptes
  45. 4A_365/201210.09.2012Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Droit à un procès équitable
  46. 4A_241/201207.08.2012Action en répétition de l'indu · Force de chose jugée · procédure sommaire
  47. 4A_187/201210.05.2012Résiliation pour défaut de paiement · procédure sommaire
  48. ATF 138 III 12321.12.2011Art. 257 al. 1 CPC ; cas clairs; situation juridique claire, preuve testimoniale. Une situation juridique claire au sens de l' art. 257 al. 1 let. b CPC suppose que l'application du droit conduise à un résultat sans ambiguïté. Ce n'est en règle générale pas le cas si l'applicatio
  49. 4A_519/201128.11.2011Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire
  50. 5A_645/201117.11.2011Valeur litigieuse en matière de recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire