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art. 257d al. 1 CO

85 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 4A_472/200826.01.2009Demeure du locataire · Compensation · Défauts de la chose louée
  2. 4A_366/200825.11.2008Calcul de la valeur litigieuse dans les résiliations de bail · Résiliation pour défaut de paiement · Répartition du fardeau de la preuve
  3. 4A_344/200815.10.2008Contrat de bail · Résiliation · Demeure du locataire
  4. 4A_250/200818.06.2008Protection contre les congés en droit du bail · Fardeau de la preuve de la notification d'un acte · Fiction de la notification pour les plis recommandés non retirés
  5. 4A_368/200707.11.2007Mise en demeure de payer · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Droit d'être entendu
  6. 4A_38/200707.08.2007recours en matière civile · Légitimation active · Abus de droit
  7. 4A_111/200726.06.2007recours en matière civile · arbitraire · Droit du bail à loyer
  8. 4A_39/200709.05.2007Notification d'une sommation en droit du bail (principe de réception)
  9. 4C.441/200623.03.2007Valeur litigieuse en cas de résiliation d'un bail · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail · Logement familial
  10. 4C.11/200721.03.2007Appel · Résiliation pour défaut de paiement · Notification de la menace de résiliation
  11. 4C.291/200628.11.2006Changement de partie en procédure de recours · Consignation selon l'art. 96 CO · Résiliation pour défaut de paiement
  12. 4C.53/200627.11.2006Interprétation des déclarations de volonté · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Exception d'inexécution
  13. 4C.228/200630.10.2006Contrat de bail · Compensation · Abus de droit
  14. 4C.212/200628.09.2006Compensation · Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail
  15. 4C.140/200614.08.2006Maxime inquisitoire sociale · Droit au dividende · Protection contre les congés en droit du bail
  16. 4C.196/200604.08.2006Défaut de paiement du locataire · Abus de droit · Protection contre les congés en droit du bail
  17. 4C.96/200604.07.2006Appel · valeur litigieuse · Délai de protection contre les congés (art. 271a CO)
  18. 4C.74/200612.05.2006Droit du bail: résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Résiliation abusive en droit du bail · Jura novit curia
  19. 4C.8/200629.03.2006Appel · Contrat de bail · Compensation
  20. 4C.173/200524.10.2005Résiliation pour défaut de paiement · Résiliation abusive · Compensation
  21. 4C.129/200505.08.2005Appel · Évacuation pour défaut de paiement du loyer · valeur litigieuse
  22. 4C.426/200408.02.2005Résiliation abusive en droit du bail · Appel · Procédure fédérale
  23. 4C.430/200408.02.2005Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Forclusion du droit de contester le congé
  24. 4C.247/200419.11.2004Appel · valeur litigieuse · Contrat de bail
  25. 4C.35/200427.04.2004Résiliation anticipée du bail pour défaut de paiement du loyer · Compensation en droit du bail · Congé-représailles
  26. 4C.264/200303.12.2003Contrat de bail · Consignation du loyer · Demeure du locataire
  27. 4C.179/200328.11.2003Contrat de bail · Saisie des créances de loyer en poursuite pour réalisation de gage · Compensation
  28. 4C.65/200323.09.2003Erreur manifeste · Contrat de bail · Résiliation abusive
  29. 4C.88/200301.07.2003valeur litigieuse · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Abus de droit
  30. 4P.217/200219.12.2002Interdiction de l'arbitraire · Protection contre les congés dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux · Congé pour défaut de paiement (demeure du locataire)
  31. 4C.167/200208.10.2002Légitimation active · Fardeau de la preuve · Sous-affermage
  32. 4C.295/200124.01.2002Appel · valeur litigieuse · Évacuation du locataire
  33. ATF 127 III 54827.03.2001Résiliation prématurée du bail en raison du non-paiement du loyer par le locataire ( art. 257d CO ). Il suffit que le bailleur tienne la chose louée à disposition du locataire pour que l' art. 257d CO trouve application (consid. 3). Faculté conférée au bailleur par l' art. 257d a
  34. 4C.290/200027.03.2001Contrat de bail · Dommages-intérêts en cas de résiliation anticipée du contrat · Neuchâtel
  35. ATF 116 III 4920.07.1990Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme) Modification du 15 décembre 1989