art. 257d al. 2 CO
59 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 4C.35/200427.04.2004Résiliation anticipée du bail pour défaut de paiement du loyer · Compensation en droit du bail · Congé-représailles
- 4C.264/200303.12.2003Contrat de bail · Consignation du loyer · Demeure du locataire
- 4C.65/200323.09.2003Erreur manifeste · Contrat de bail · Résiliation abusive
- 4P.217/200219.12.2002interdiction de l'arbitraire · Protection contre les congés dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux · Congé pour défaut de paiement (demeure du locataire)
- 4C.167/200208.10.2002Légitimation active · fardeau de la preuve · Sous-affermage
- 4C.295/200124.01.2002Appel · valeur litigieuse · Évacuation du locataire
- ATF 127 III 54827.03.2001Résiliation prématurée du bail en raison du non-paiement du loyer par le locataire ( art. 257d CO ). Il suffit que le bailleur tienne la chose louée à disposition du locataire pour que l' art. 257d CO trouve application (consid. 3). Faculté conférée au bailleur par l' art. 257d a
- 4C.290/200027.03.2001Contrat de bail · Dommages-intérêts en cas de résiliation anticipée du contrat · Neuchâtel
- ATF 116 III 4920.07.1990Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme) Modification du 15 décembre 1989