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Code pénal suisse · SR 311.0

art. 259 al. 1 CP

Provocation publique au crime ou à la violence

1 Quiconque provoque publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens ou à un crime est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

1bis La provocation publique au génocide (art. 264) est punissable même lorsqu’elle a lieu à l’étranger si tout ou partie du génocide devait être commis en Suisse.

2 …

état au 1 novembre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

Versions antérieures · 1
art. 259 aCP (jusqu’en 1982) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 193

Provocation publique au crime

Celui qui aura provoqué publiquement à un crime sera puni de la réclusion pour trois ans au plus ou de l'emprisonnement.

3 arrêts relatifs à l’art. 259 al. 1 CP

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  3. ATF 111 IV 15105.07.1985Art. 259 al. 1 et 2 CP . Art. 10 CEDH . 1. Provocation publique au crime ou à la violence réalisée par un affichage sur la voie publique (consid. 1-3). 2. Interprétation conforme à la Constitution et à l' art. 10 CEDH ? (consid. 6).