Loi fédérale sur la procédure administrative · SR 172.021
art. 25a al. 1 PA
Fbis. Décision relative à des actes matériels
1 Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l’autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
- a.
s’abstienne d’actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
- b.
élimine les conséquences d’actes illicites;
- c.
constate l’illicéité de tels actes.
2 L’autorité statue par décision.
état au 1 juillet 2022 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗