Loi fédérale sur l'assurance-invalidité · SR 831.20
art. 26 al. 1 LAI
Choix des médecins, dentistes et pharmaciens
1 L’assuré a le libre choix entre les médecins, dentistes, chiropraticiens et pharmaciens qui sont autorisés, conformément à la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales, à exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle ou qui exercent leur profession dans le service public sous leur propre responsabilité professionnelle.
2 …
3 Les médecins porteurs du diplôme fédéral qui sont autorisés par un canton à dispenser les médicaments sont assimilés, dans les limites de cette autorisation, aux pharmaciens désignés à l’al. 1.
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état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗