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art. 26 al. 2 LPGA

83 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. I 632/0525.10.2006Rente de l'assurance-invalidité · Délai d'attente · Intérêts moratoires
  2. I 461/0625.09.2006Paiements anticipés dans l'assurance-invalidité · Droit à la rente dans l'assurance-invalidité
  3. I 73/0513.09.2006Période d'attente · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Maxime d'office
  4. ATF 133 V 905.09.2006Art. 26 al. 2 LPGA : Droit à des intérêts moratoires en cas de paiement de prestations arriérées. L'obligation de payer des intérêts moratoires selon l' art. 26 al. 2 LPGA commence 24 mois après le droit à la rente en tant que tel pour l'ensemble des prestations courues jusque-là
  5. U 257/0605.09.2006Intérêt moratoire · Début de l'obligation de payer des intérêts moratoires · interprétation de la loi
  6. I 571/0604.09.2006Rente d'invalidité · Évaluation du taux d'invalidité · comparaison des revenus
  7. I 914/0513.06.2006Méthode de comparaison des revenus · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Question du statut
  8. K 40/0512.01.2006Participation aux frais · Intérêt moratoire · Assistance judiciaire gratuite
  9. I 493/0522.12.2005Recours de droit administratif · Objet du litige · Degré d'invalidité
  10. I 253/0509.12.2005Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte
  11. I 384/0509.12.2005Droit intertemporel · Question du statut · Évaluation de l'invalidité
  12. I 124/0507.12.2005Droit intertemporel · Incapacité de gain · Invalidité
  13. I 312/0509.11.2005Incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  14. I 359/0511.10.2005Intérêts moratoires en droit des assurances sociales · Assistance judiciaire gratuite · Acte illicite dans le cadre des intérêts moratoires
  15. U 59/0409.09.2005Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Incapacité de travail
  16. ATF 131 V 35817.08.2005Art. 26 al. 2 LPGA : Droit à des intérêts moratoires en cas de paiement de prestations arriérées. Sur des prestations, dont le droit est né au moins 24 mois auparavant, des intérêts moratoires sont dus au plus tôt dès le 1er janvier 2003. (consid. 2.2)
  17. U 383/0417.08.2005Intérêts moratoires en droit des assurances sociales · Droit transitoire · Assurance-accidents
  18. C 49/0516.08.2005Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · obligation de diminuer le dommage
  19. K 15/0513.06.2005Protection de la bonne foi · Assurance obligatoire des soins · pyélonéphrite
  20. I 502/0416.03.2005Révision de la rente · Reconsidération · Appréciation des preuves
  21. I 157/0422.12.2004Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Rente d'invalidité
  22. I 671/0301.12.2004Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales · Demande tardive · Intérêt moratoire
  23. K 76/0431.08.2004Intérêts moratoires pour des créances de prestations d'assurances · Intérêts moratoires · boulimie
  24. ATF 130 V 32904.06.2004Art. 26 al. 2 et art. 82 al. 1 LPGA : Application intertemporelle des dispositions matérielles de la LPGA. On ne peut déduire a contrario de l' art. 82 al. 1 LPGA que le moment où est prise la décision serait déterminant pour l'application des dispositions matérielles de la nouve
  25. H 6/0404.06.2004Intérêt moratoire · Obligation de motivation des décisions de masse · Italie
  26. H 16/0303.02.2004Retrait du recours · Objet du litige · Intérêts moratoires en assurance sociale
  27. I 238/0330.12.2003Force probante d'une expertise médicale · maladie coronarienne · status post-infarctus antéro-septal
  28. I 716/0204.12.2003assurance-invalidité · Intérêts moratoires · Porrentruy
  29. U 21/0325.08.2003Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Lien de causalité naturelle et adéquate
  30. ATF 129 V 37009.07.2003Art. 97 al. 2 LAVS ; art. 41 et 81 LAI ; art. 88bis RAI ; art. 55 al. 3 PA ; art. 54 al. 1, art. 55 al. 2 et art. 56 LPGA : Effet suspensif; durée. Confirmation de la jurisprudence publiée aux ATF 106 V 18 , selon laquelle si l'effet suspensif est retiré à un recours dirigé contr
  31. I 385/0109.07.2003Révision des prestations durables en assurance sociale · Effet suspensif et son retrait dans le procès en assurance sociale · Changement de jurisprudence
  32. I 57/0303.04.2003Recours de droit administratif · Mesure provisionnelle · Effet suspensif
  33. U 279/0206.02.2003Séjour de cure · Traitement médical · Intérêt moratoire