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art. 26 al. 2 Cst.

151 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/4

Comme norme
  1. 1C_487/200910.08.2010Expropriation matérielle · Droit de rachat · Mesure de protection
  2. 1C_510/200914.07.2010Expropriation matérielle · Déclassement · Zone intermédiaire
  3. 1C_140/201010.06.2010Planification de l'affectation · Garantie de la propriété · Intérêt public
  4. 1C_120/201009.06.2010Expropriation matérielle · Protection de la bonne foi · Refus de classement (non-classement)
  5. 1C_449/200926.05.2010Droit d'être entendu · Expropriation matérielle · Refus de classement
  6. 1C_101/201011.05.2010Garantie de la propriété · Protection des monuments · Proportionnalité
  7. 1C_55/200824.06.2008Expropriation · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour perte de récolte
  8. 1E.8/200728.04.2008Droit à indemnité d'expropriation pour survol direct · Indemnité pour suppression des droits de voisinage en raison d'émissions de bruit · Atteinte à la propriété par des survols directs
  9. 1E.21/200725.04.2008Indemnisation pour immissions excessives de bruit d'avion · Imprévisibilité des immissions · Spécialité des immissions
  10. 1E.23/200717.04.2008Survol · Expropriation des droits de défense du voisin · bruit des avions
  11. 1E.18/200714.04.2008Survol · Expropriation · Immissions de bruit
  12. 1E.7/200714.04.2008Droit à une indemnité d'expropriation pour le bruit des avions · Droits de défense du voisin contre les immissions de bruit · Imprévisibilité des immissions de bruit
  13. 1C_317/200714.03.2008Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Théorie des deux niveaux
  14. 1C_323/200715.02.2008Expropriation matérielle · Date · Dézonage / déclassement
  15. 1C_46/200808.02.2008Expropriation matérielle · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours
  16. 1E.15/200708.02.2008Droit de propriété sur l'espace aérien · Restriction de la propriété due au bruit des avions · Régularité du survol
  17. 1C_173/200714.09.2007Indemnité d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  18. 1P.637/200610.01.2007Indemnité d'expropriation · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  19. ATF 132 II 47505.09.2006Expropriation matérielle, restrictions découlant de l'application des normes du droit fédéral sur la protection contre le bruit ( art. 22 LPE , art. 5 al. 2 LAT , art. 44 LA ). Lorsqu'un propriétaire foncier fait valoir que l'application de la loi fédérale sur la protection de l'
  20. 1E.11/200505.09.2006Expropriation matérielle · protection contre le bruit · Compétence de la Commission fédérale d'estimation
  21. 1A.313/200501.09.2006Refus de classement (non-classement) · Déclassement · Expropriation matérielle
  22. 1P.851/200503.03.2006Recours de droit public · Indemnité d'expropriation · Garantie de la propriété
  23. 1P.601/200402.12.2005Recours de droit public · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  24. ATF 131 II 72824.10.2005Expropriation matérielle ( art. 26 al. 2 Cst. , art. 5 al. 2 LAT ); délimitation entre le déclassement et le refus de classer. Il y a déclassement lorsqu'une parcelle, qui avait été classée en zone à bâtir par un plan d'affectation conforme à la LAT, est nouvellement classée en z
  25. 1A.263/200424.10.2005Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  26. 5P.276/200528.09.2005Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  27. 1P.403/200527.09.2005Conditions de recevabilité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Expropriation matérielle
  28. 1A.73/200511.08.2005Expropriation matérielle · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  29. 1P.51/200509.08.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  30. 1P.284/200513.07.2005Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Droit d'être entendu
  31. 1A.200/200407.01.2005Recours de droit administratif · Expropriation matérielle · Étude de l'impact sur l'environnement
  32. ATF 131 II 15128.12.2004Expropriation matérielle, restriction de l'usage futur prévisible d'un immeuble; art. 26 al. 2 Cst. , art. 5 al. 2 et art. 15 LAT . Portée de l'exigence de l'établissement préalable d'un plan de quartier dans une zone à bâtir ("zone à planification obligatoire"; consid. 2.3). D'a
  33. 1A.58/200428.12.2004Expropriation matérielle · Usage futur prévisible · Plan de quartier
  34. ATF 131 II 7220.12.2004Art. 26 al. 2 Cst. et art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; probabilité de la réalisation d'un meilleur usage futur du bien-fonds; violation par l'autorité des règles de la bonne foi. S'il apparaît que la commune n'a pas satisfait à son obligation d'équiper, alors même qu'
  35. 1A.74/200420.12.2004Expropriation matérielle · Probabilité de réalisation · Déclassement
  36. 1A.19/200425.10.2004Expropriation matérielle · Indemnisation pour restrictions de la propriété · Examen global des restrictions de la propriété
  37. 1A.211/200329.03.2004Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  38. 1A.72/200304.11.2003Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  39. 1P.375/200330.09.2003Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Arbitraire
  40. 1P.290/200220.12.2002Recours de droit public · Indemnité d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1A.18/200203.09.2002Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  42. 1A.8/200222.07.2002Droit d'être entendu · Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement)
  43. 1P.35/200216.07.2002Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité · Genève
  44. 1P.318/200117.08.2001Expropriation formelle · Garantie de la propriété · Fixation de l'indemnité
  45. 1A.245/200029.06.2001Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  46. 1P.771/200030.05.2001Expropriation matérielle · Expropriation formelle · Surcharge pour perte subie involontairement
  47. 1A.98/200008.03.2001Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  48. 1A.297/200020.12.2000Expropriation matérielle · Protection de la bonne foi · Randogne
  49. 1A.104/200020.10.2000Expropriation matérielle · Indemnité d'expropriation · Protection de la bonne foi
  50. 1P.743/199929.06.2000Pleine indemnisation · Garantie de la propriété · Expropriation formelle