Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité · SR 837.02

art. 26 al. 2bis OACI

Recherches personnelles de l’assuré pour trouver du travail

(art. 40 et 43 LPGA, 17, al. 1, et 30, al. 1, let. c, LACI)

1 L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires.

2 Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération.

3 L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré.

état au 1 août 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

12 arrêts relatifs à l’art. 26 al. 2bis OACI

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