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art. 26 al. 3 LAMA

7 arrêts portant exactement sur cette disposition

7 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 26 al. 3 LAMA, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 115 V 12222.02.1989Art. 26 al. 1 et 3 LAMA , art. 33 al. 1 et 3 LAI , art. 4 al. 2 Cst. : Etendue de la prise en considération de la rente d'invalidité pour couple dans le calcul de la surassurance. - Le versement à l'épouse de la moitié de la rente d'invalidité pour couple en vertu de l' art. 33
  2. ATF 114 V 17115.08.1988Art. 26 al. 1 et 3 LAMA , art. 14 al. 2 Ord. III: Obligation des caisses-maladie d'allouer leurs prestations à titre préalable. - N'est pas contraire à la loi une disposition statutaire qui oblige une caisse-maladie à allouer ses prestations à titre préalable en cas de responsabi
  3. ATF 107 V 23025.08.1981Art. 26 al. 1 LAMA , art. 16 Ord. III. Le versement en capital d'un fonds d'épargne constitue une prestation au sens de ces dispositions qu'il faut prendre en compte lors du calcul de la surindemnisation. Art. 159 al. 2 OJ . Il n'y a en principe pas lieu d'allouer de dépens aux c
  4. ATF 102 V 9123.06.1976Art. 26 al. 1 et 74 al. 3 LAMA. De la notion de surassurance dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents obligatoire (consid. II). Art. 99 al. 1 LAMA et 62 ss CO. Répétition de l'indu par la Caisse nationale. Obligation pour la Caisse nationale de répéter l'indu (consi
  5. ATF 102 V 806.02.1976Réduction des prestations pour cause de surassurance ( art. 26 LAMA ). Application par analogie de l' art. 45 al. 1 LAI dans l'assurance-maladie.
  6. ATF 99 V 127.03.1973Décision administrative passée en force. La caisse ne peut statuer à nouveau sur l'état de fait qu'elle a constaté par une telle décision et ouvrir ainsi un nouveau droit de recours. Cette règle s'applique notamment aux décisions refusant de couvrir les suites d'un événement dét
  7. ATF 97 V 7012.05.1971Art. 12 ss LAMA . Annonce tardive de l'accident, transaction avec un tiers assureur sans l'accord de la caisse-maladie et comportement fautif lors de la réalisation du risque assuré: sanction consistant en un refus de toute prestation non contraire au principe de la proportionnal