Art. 26 al. 1 LIPAD
4 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 y compris alinéas et lettres
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 26 al. 1 LIPAD, les plus récents en premier.
Comme norme- 1C_336/202103.03.2022Loi sur la transparence · Interdiction de l'arbitraire · Secret professionnel
- 1C_604/201513.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Grief de la violation des droits fondamentaux · Ministère public
- 1C_359/201107.12.2011Droit d'être entendu · Principe de la transparence · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_129/200812.08.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Action en constatation