Art. 26 cpv. 4 CArap

8 arrêts portant exactement sur cette disposition

8 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 26 cpv. 4 CArap, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 5A_75/202605.03.2026Enlèvement international d'enfants · Retour d'un mineur · Résidence habituelle
  2. 5A_201/202503.06.2025
  3. 5A_96/202221.03.2022Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle · Exercice effectif du droit de garde
  4. 5A_617/201524.09.2015Enlèvement d'enfant · Retour de l'enfant · Droit de garde
  5. 5A_807/201328.11.2013Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Droit de garde
  6. 5A_504/201305.08.2013Retour de l'enfant selon la CLaH · Résidence habituelle · Droit de garde
  7. 5A_550/201210.09.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale · Résidence habituelle
  8. 5A_569/200910.11.2009Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Intérêt de l'enfant