Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 260 al. 1 LP
F. Cession de droits
1 Si l’ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d’eux peut en demander la cession à la masse.
2 Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l’ordre de leur rang et l’excédent est versé à la masse.
3 Si l’ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu’aucun d’eux n’en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l’art. 256.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 260 aLP (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3
1 Si la masse renonce à faire valoir une prétention, il en est fait cession aux créanciers qui le demandent.
2 Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires clans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.