art. 260ter al. 2 CP

¹ Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.

participe à une organisation qui poursuit le but de:

1.

commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou

2.

commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou

b.

soutient une telle organisation dans son activité.

² L’al. 1, let. b ne s’applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l’art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949.

³ L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins s’il exerce une influence déterminante au sein de l’organisation.

⁴ Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l’auteur s’efforce d’empêcher la poursuite de l’activité de l’organisation.

⁵ Est également punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger si l’organisation exerce ou envisage d’exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable.