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art. 260ter CP

131 arrêts portant exactement sur cette disposition · 153 y compris alinéas et lettres · Page 2/3

Comme norme
  1. 6B_254/201108.09.2011conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Risque de prescription
  2. 1B_414/201105.09.2011Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  3. 5A_430/201119.08.2011Plainte en matière de faillite · Appartenance à la masse · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_107/201022.02.2011Compétence territoriale · Organisation criminelle · argent de protection
  5. 6B_108/201022.02.2011Ne bis in idem · Principe de l'accusation · Organisation criminelle
  6. 6B_609/200922.02.2011Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. ATF 137 IV 3309.11.2010Art. 19 ch. 4 LStup ; actes commis à l'étranger. Exigences relatives à la localisation des actes commis à l'étranger (consid. 2.1.3). Art. 19 ch. 4 LStup , art. 21 CEEJ et art. XXIV de l'Accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l'Italie en vue de compléter la Convention eu
  8. 6B_731/200909.11.2010Répartition des compétences · Compétence de remplacement · Nihil obstat
  9. 6B_919/200903.11.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Blanchiment d'argent
  10. ATF 136 IV 412.01.2010Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier; art. 5 al. 1 let . c et art. 74a EIMP , art. 33a OEIMP ; prescription selon le droit suisse. Qualité pour soulever le grief (consid. 6.1). Application du droit suisse en l'absenc
  11. 1C_374/200912.01.2010Cas particulièrement important · Droit d'être entendu · Double punition
  12. 6B_742/200912.11.2009Conduite sans permis de conduire · Transport professionnel de personnes sans autorisation · Fixation de la peine
  13. ATF 134 IV 18509.05.2008Art. 59 ch. 3 aCP; confiscation de valeurs patrimoniales soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle. La confiscation prévue à l'art. 59 ch. 3 aCP implique que la juridiction suisse soit compétente aux fins de poursuivre la personne propriétaire des valeurs p
  14. 6B_722/200709.05.2008Confiscation · Organisation criminelle · Compétence territoriale
  15. 6B_215/200702.05.2008Principe d'accusation · Acte d'accusation · Exception d'incompétence
  16. 6B_645/200702.05.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_481/200712.02.2008Dénigrement déloyal · Liberté d'expression · Compréhension des termes selon le contexte global
  18. 6B_581/200709.01.2008Organisation criminelle · Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale
  19. 1B_79/200727.11.2007Séquestre pénal · Organisation criminelle · Confiscation
  20. 6B_226/200712.08.2007Recours en matière pénale · Confiscation et dévolution à l'Etat de valeurs patrimoniales · Qualité pour recourir
  21. 6S.496/200619.06.2007Pourvoi en nullité · Circonstance atténuante de la détresse profonde · Circonstance atténuante du repentir sincère
  22. ATF 133 IV 23511.06.2007Art. 260ter et 340bis al. 1 CP ; juridiction fédérale pour les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle. La disposition sur la juridiction fédérale ( art. 340bis al. 1 CP ) et celle sur l'infraction d'organisation criminelle ( art. 260ter CP ) reposent sur une notion
  23. 6S.528/200611.06.2007Pourvoi en nullité · Juridiction fédérale · Organisation criminelle
  24. ATF 133 IV 5823.01.2007Art. 2 par. 1 et art. 12 par. 2 let. b CEExtr ; art. 110b EIMP ; art. 89, 95 ch. 1 al. 1 et art. 98 al. 4 aCP; art. 260ter ch. 1 CP ; extradition; poursuite par la Turquie d'un complice présumé de l'organisation extrémiste DHKP-C. Droit transitoire relatif à la procédure d'extrad
  25. 1A.163/200623.01.2007Extradition · Exception du délit politique · Double incrimination
  26. 1A.181/200623.01.2007Extradition · Infraction politique · Recours de droit administratif
  27. 6P.166/200623.10.2006Pourvoi en nullité · Offensichtliche Unrichtigkeit · Organisation criminelle
  28. 6S.59/200502.10.2006Participation à une organisation criminelle · Subsidiarité de l'art. 260ter CP · Organisation criminelle
  29. 1A.99/200604.07.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double punition · Principe de proportionnalité
  30. 1A.50/200612.06.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  31. 6S.101/200625.04.2006Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Motivation insuffisante
  32. ATF 132 IV 8928.03.2006Art. 340 s. CP, art. 26 let. a LTPF ; juridiction fédérale ou cantonale. Lorsque la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral ne reconnaît pas la juridiction fédérale et donc n'entre pas en matière sur l'acte d'accusation du Procureur général de la Confédération, le pou
  33. 6S.455/200528.03.2006Conflit de for entre la Confédération et les cantons · Organisation criminelle · Instigation au faux témoignage
  34. 1S.3/200602.03.2006Organisation criminelle · Récusation · Droit d'être entendu
  35. 1S.51/200524.01.2006Motifs de détention · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion
  36. 1S.19/200511.10.2005Détention provisoire · contrôle de la détention · Droit d'être entendu
  37. 1S.30/200511.10.2005Demande de mise en liberté · Détention provisoire · Risque de collusion
  38. 6S.229/200520.07.2005Subsidiarité de l'infraction d'organisation criminelle · Pourvoi en nullité · Concours entre infractions
  39. 1S.16/200507.06.2005Séquestre pénal · Confiscation · Organisation criminelle
  40. 1S.14/200525.04.2005contrôle de la détention · Risque de fuite · Risque de collusion
  41. ATF 131 II 23528.02.2005Art. 2 par. 1, art. 3 par. 1, art. 12 par. 2 let. b et art. 14 par. 1 CEExtr ; art. 1 et 2 CERT ; art. 3 al. 1 EIMP ; art. 260ter ch. 1 CP . Demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro, concernant un fugitif auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations qu
  42. ATF 131 II 16907.02.2005Art. 29 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 Pacte ONU II ; art. 59 ch. 3 CP ; art. 74a et 80h let. b EIMP . Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte; cette solution se con
  43. 1A.215/200407.02.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  44. 1S.3/200507.02.2005Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion · Risque de fuite
  45. 6P.142/200407.02.2005Qualité pour recourir · Confiscation de valeurs patrimoniales d'organisations criminelles · Présomption légale
  46. 1S.1/200527.01.2005Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  47. 6S.386/200427.01.2005Préparatifs · Complicité · Commerce de substances de coupage
  48. 1S.15/200414.01.2005Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de collusion
  49. 1A.147/200413.09.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ne bis in idem · Double incrimination
  50. ATF 130 II 33708.07.2004Art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 12 ch. 2 let. b CEExtr , art. 1 et 2 CERT , art. 3 al. 1 et art. 55 al. 2 EIMP ; demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro contre un individu auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations à l'origine d'attaques terroris