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art. 260ter CP

131 arrêts portant exactement sur cette disposition · 153 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. 1A.80/200408.07.2004Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
  2. 1A.271/200308.01.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide · Double incrimination
  3. 1A.229/200320.11.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide · Motivation de la demande d'entraide
  4. 1A.200/200319.11.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Double incrimination
  5. 1A.201/200319.11.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  6. 1A.135/200317.11.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de spécialité · Double incrimination
  7. 1A.176/200317.11.2003Droit d'être entendu · Double incrimination · Immunité des États
  8. 1A.180/200317.11.2003Entraide judiciaire et extradition · Droit d'être entendu · Double incrimination
  9. 1A.126/200330.10.2003Recours de droit administratif · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination
  10. ATF 129 IV 27123.09.2003Art. 305bis ch. 2 let. a CP ; blanchiment d'argent comme membre d'une organisation criminelle. Notion d'organisation criminelle (consid. 2.3). Qualité de membre de l'organisation (consid. 2.4).
  11. 6S.272/200323.09.2003Blanchiment d'argent · Organisation criminelle · Qualité de membre d'une organisation criminelle
  12. 1A.14/200313.03.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Pertinence des moyens de preuve
  13. 1A.252/200213.03.2003Double incrimination · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir
  14. 1A.194/200215.11.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Organisation criminelle
  15. 8G.88/200220.09.2002Criminalité organisée · Criminalité économique · For
  16. ATF 128 II 35518.09.2002Art. 55 al. 2 EIMP ; art. 1, art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 9 CEExtr ; art. 1 let . f et art. 2 ch. 3 CERT ; art. 260ter ch. 1 CP ; extradition à l'Italie d'un membre présumé des "Brigades rouges". Droit applicable (consid. 1). Compétence et procédure pour l'examen matériel d
  17. 1A.159/200218.09.2002Infraction politique · Extradition · Double incrimination
  18. 1P.271/200213.06.2002Détention provisoire · Liberté personnelle · Suspicion suffisante de culpabilité
  19. 1P.233/200217.05.2002Privation de liberté / détention avant jugement · Séquestre pénal · Recours de droit public
  20. 1P.45/200220.02.2002Détention provisoire · Risque de collusion · Soupçon
  21. 1A.144/200120.12.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Tromperie astucieuse
  22. 1P.177/200112.10.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation
  23. 8G.45/200115.08.2001Détention en vue d'extradition · Risque de fuite · Risque de collusion
  24. 1A.328/200020.04.2001Extradition · Infraction fiscale · Droit d'être entendu
  25. ATF 126 IV 25529.11.2000Art. 305bis ch. 1 et 3, art. 59 ch. 1 al. 1 et 3 CP , art. 19 ch. 4 LStup ; prescription de l'infraction principale dans le cadre de blanchiment d'argent et de confiscation de valeurs patrimoniales. Le blanchiment d'argent présuppose un crime qui ne soit pas atteint par la prescr
  26. 6S.691/199929.11.2000Blanchiment d'argent · Confiscation · Prescription
  27. 1A.151/200007.07.2000Extradition · Procédure d'extradition · Principe de spécialité
  28. 1P.396/200007.07.2000Détention provisoire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  29. 1A.129/200005.05.2000Ne bis in idem · Infraction politique · Double incrimination
  30. 1A.5/200002.03.2000Infraction politique · Double incrimination · Non-refoulement
  31. ATF 125 II 56902.12.1999Art. 3 CEExtr .; art. 1 et 2 CERT ; extradition; double incrimination; délit politique. La condition de la double incrimination est remplie pour les délits de formation d'une bande armée, constituée en vue de renverser l'Etat, de commettre des actes terroristes, de déclencher une