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art. 264 al. 1 CPP

86 arrêts portant exactement sur cette disposition · 263 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 1B_282/202123.11.2021Procédure de levée des scellés · droit d'être entendu · Secret commercial
  2. 1B_295/202128.09.2021Levée des scellés · Secret commercial · protection de la sphère privée
  3. 1B_132/202123.09.2021Levée des scellés · Préjudice irréparable · Jonction de procédures
  4. 1B_617/202017.08.2021Recours en matière de droit public · Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat
  5. 6B_825/201906.05.2021Interdiction d'exploitation des preuves · Surveillance de la correspondance par télécommunication · Mise sous scellés
  6. 1B_16/202131.03.2021protection de la sphère privée · Entrave à la circulation publique · Neuchâtel
  7. 1B_434/202017.02.2021droit d'être entendu · Protection du secret · Secret professionnel de l'avocat
  8. 1B_108/202025.11.2020Mise sous scellés · Levée des scellés · Préjudice irréparable
  9. 1B_452/202004.11.2020Levée des scellés · Suspicions suffisantes · Utilité potentielle des pièces
  10. 1B_153/202024.07.2020Perquisition · Suspicions suffisantes · Principe de proportionnalité
  11. 1B_59/202019.06.2020Levée des scellés · Secret des affaires · Mémoire préventif
  12. 1B_158/201925.07.2019Force de chose jugée · Secret professionnel · Séquestre pénal
  13. 1B_336/201808.11.2018droit d'être entendu · Scellé et levée des scellés · Suspicions suffisantes
  14. 1B_85/201803.07.2018Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Principe de proportionnalité
  15. 1B_98/201829.05.2018Procédure de levée de scellés · Mesure de contrainte · Suspicions suffisantes
  16. 1B_460/201717.01.2018Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · droit d'être entendu
  17. 1B_342/201711.12.2017Levée des scellés · Séquestre pénal · Perquisition
  18. 1B_269/201725.10.2017Procédure de levée de scellés · protection de la sphère privée · droit d'être entendu
  19. 1B_283/201725.08.2017Procédure de levée de scellés · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  20. 1B_106/201708.06.2017Qualité de partie dans la procédure de levée des scellés · Secret professionnel · Immunité
  21. 1B_63/201713.04.2017Procédure de levée de scellés · Utilité potentielle · Proportionnalité
  22. 1B_454/201624.01.2017Qualité de partie dans la procédure de levée des scellés · Délai de la requête de mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat
  23. 1B_295/201610.11.2016droit d'être entendu · Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat
  24. 1B_168/201629.09.2016droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Expert
  25. 1B_213/201607.09.2016Procédure de levée de scellés · Droit de refuser de déposer · Interdiction de s'auto-incriminer
  26. ATF 142 IV 20730.05.2016Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 14 par. 3 let . g Pacte ONU II; art. 113 al. 1, art. 170 al. 1, art. 171, art. 197 al. 1 let . c et d, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 et art. 265 al. 4 CPP ; art. 7 al. 2 LBA ; art. 47 LB . Principe "nemo tenetur" en procédure pénale. Levée des scellés a
  27. 1B_125/201515.06.2015Levée des scellés · Droit de refuser de déposer · Droit de refuser de témoigner
  28. 1B_197/201413.11.2014Secret professionnel de l'avocat · Interdiction de séquestre · droit d'être entendu
  29. 1B_424/201322.07.2014Procédure de levée de scellés · Principe de célérité · Immunité parlementaire
  30. 1B_155/201409.07.2014Scellé et levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · protection de la sphère privée
  31. 1B_303/201321.03.2014Mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat · Secret bancaire
  32. ATF 140 IV 2825.11.2013Art. 248 al. 1 CPP ; droit de demander la mise sous scellés. Dans le but d'assurer une protection efficace du secret, le droit de demander la mise sous scellés selon l' art. 248 al. 1 CPP doit être coordonné avec le droit de s'opposer au séquestre fondé sur l' art. 264 al. 3 CPP
  33. 1B_231/201325.11.2013Mise sous scellés · Mesure de contrainte · Droit de refuser de témoigner
  34. 1B_103/201205.07.2012Séquestre pénal · Mesures de contrainte · Secret professionnel de l'avocat
  35. 1B_668/201106.03.2012Procédure de levée de scellés · Séquestre pénal · droit d'être entendu
  36. 1P.753/200124.04.2002interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves