FR

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1

art. 264 al. 3 LP

D. Distribution des deniers

1 À l’expiration du délai de dépôt, l’administration procède à la distribution des deniers.

2 Les dispositions de l’art. 150 sont applicables par analogie.

3 Les dividendes afférents aux créances subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain sont déposés à la caisse des dépôts et consignations.

état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

3 arrêts relatifs à l’art. 264 al. 3 LP

les plus récents d’abord

Ouvrir dans la recherche
  1. ATF 148 III 19428.01.2022Rôle de l'office des faillites en présence d'un excédent d'actifs suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite. L'excédent d'actifs qui existe suite à la dissolution et la liquidation d
  2. ATF 102 III 4905.07.1976Réalisation de parts de copropriété dans la faillite.
  3. ATF 79 III 3110.01.1953Etablissement de l'état de collocation. Si une cédule hypothécaire nominative a été constituée en faveur de la femme du failli en garantie d'une partie de la créance qu'elle possède contre ce dernier en vertu du régime matrimonial et que l'administration entende contester le droi