Code civil suisse · SR 210
art. 264c al. 2 CC
IV. Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire
1 Une personne peut adopter l’enfant:
- 1.
de son conjoint;
- 2.
de son partenaire enregistré, ou
- 3.
de la personne avec laquelle elle mène de fait une vie de couple.
2 Le couple doit faire ménage commun depuis au moins trois ans.
3 Les personnes qui mènent de fait une vie de couple ne doivent être ni mariées ni liées par un partenariat enregistré.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗