Code civil suisse · SR 210
art. 264d al. 2 CC
V. Différence d’âge
1 La différence d’âge entre l’enfant et le ou les adoptants ne peut pas être inférieure à seize ans ni supérieure à 45 ans.
2 Des exceptions sont possibles si le bien de l’enfant le commande. Le ou les adoptants doivent motiver la demande de dérogation.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗