art. 266a al. 1 CO
58 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 4A_167/201202.08.2012Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
- 4A_258/201112.07.2011Contrat de bail · Coopérative d'habitation · Protection contre les congés en droit du bail
- 4A_364/201030.09.2010recours en matière civile · valeur litigieuse en matière de bail à loyer · Maxime inquisitoire sociale
- 4A_617/200916.03.2010Calcul de la valeur litigieuse en matière de bail · Fardeau de la preuve · Résiliation du bail
- 4A_189/200913.07.2009Résiliation du bail · Pluralité de bailleurs · Nullité de la résiliation
- 4A_487/200810.03.2009Sous-location · Résiliation abusive · Prolongation du bail
- 4C.131/200306.08.2003Protection contre les congés en droit du bail · Fardeau de la preuve · Recours en réforme
- 4C.312/200125.03.2002Protection contre le licenciement en cas de maladie · Exigence de forme pour la résiliation · Interprétation du contrat