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Code de procédure pénale suisse · SR 312.0

art. 268 al. 1 CPP

Séquestre en couverture des frais

1 Le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:

a.

les frais de procédure et les indemnités à verser;

b.

les peines pécuniaires et les amendes.

2 Lors du séquestre, l’autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.

3 Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite sont exclues du séquestre.

état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057

21 arrêts relatifs à l’art. 268 al. 1 CPP

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