Constitution fédérale de la Confédération suisse · SR 101
art. 27 al. 1 al. 2 Cst.
Liberté économique
1 La liberté économique est garantie.
2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
état au 3 mars 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1997 I 1