art. 27 al. 1 LPGA
53 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- C 122/0511.10.2005Devoir de renseigner · Obligation de renseigner · Protection de la bonne foi
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- C 91/0528.04.2005Protection de la confiance en droit public · Fardeau de la preuve dans la procédure d'assurance sociale · jours de contrôle libre